Conditons Générales de Vente (CGV) – Cabinet Vétérinaire VITAVETO SRL

1. Identification de l’établissement

Le présent document définit les conditions générales de vente applicables entre :

VITAVETO SRL, dont le siège social est situé à Rue Édouard Anseele 16, 7390 Quaregnon, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et au registre TVA sous le numéro BE 1001.071.870, disposant du numéro d’établissement 2.350.915.160, ci-après dénommée « le Cabinet ».

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Cabinet et ses clients concernant les prestations médicales, chirurgicales, de soins, ainsi que la vente de produits vétérinaires ou alimentaires.

3. Acceptation des conditions

Toute prestation ou achat effectué auprès du Cabinet implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du Cabinet, prévaloir sur ces conditions générales.

4. Prestations et produits

– Les actes vétérinaires sont réalisés conformément au Code de déontologie vétérinaire en vigueur en Belgique, sous la supervision de l’Ordre des Médecins Vétérinaires de Belgique (www.ordre-veterinaires.be).
– Médecin vétérinaire responsable : Dre Katia Nazé, inscrite à l’Ordre sous le numéro F3875.
– Les produits délivrés sont destinés exclusivement aux animaux pour lesquels ils ont été prescrits ou conseillés.
– Le Cabinet se réserve le droit de refuser toute vente ou prestation qui ne respecterait pas la législation en vigueur.

5. Tarifs et devis

– Les tarifs des prestations et produits sont disponibles sur demande à l’accueil, affichés dans la salle d’attente, ou consultables en ligne sur https://vitaveto.be/nostarifs/.
– Un devis peut être établi pour certains actes sur demande du client. Celui-ci a une durée de validité de 30 jours.
– Les prix sont indiqués en euros et s’entendent TVA comprise conformément à la législation applicable.

6. Modalités de paiement

– Le paiement est exigible immédiatement après la prestation ou l’achat, sauf convention contraire.
– Moyens de paiement acceptés : espèces (dans les limites légales), carte bancaire, bancontact, Payconiq ou virement.

6.1 Retards de paiement
Toutes les factures sont payables à leur échéance. Après un premier rappel, le client dispose de 20 jours calendrier pour régler les montants dus.
En cas de non-paiement à la date limite définie dans le rappel, les factures impayées seront majorées de :
– un intérêt annuel de 10 %, prenant cours dès le lendemain de la date du premier rappel,
– et d’une indemnité forfaitaire calculée sur le montant restant dû comme suit :
  • Montant ≤ 150 € : 20 €
  • Montant entre 150,01 € et 500 € : 30 € + 10 % de la tranche supérieure à 150 €
  • Montant > 500 € : 65 € + 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2000 €

Toute facture peut être contestée par écrit ou par mail à info@vitaveto.be dans un délai de 8 jours suivant sa réception. Passé ce délai, elle sera réputée acceptée.

7. Rendez-vous non honorés

Toute consultation annulée moins de 24 heures à l’avance ou toute absence injustifiée à un rendez-vous pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de 25€  en compensation du temps réservé par le Cabinet.

8. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation ou un produit doit être formulée par écrit ou par mail à info@vitaveto.be, dans un délai de 8 jours suivant la prestation ou la livraison.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.

9. Responsabilités

– Le Cabinet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations.
– Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de non-respect des prescriptions, recommandations ou délais de soins par le client.
– Le client reste responsable du comportement et de la surveillance de son animal.

10. Droit de rétractation

Conformément à la législation belge, les prestations médicales vétérinaires ne sont pas soumises au droit de rétractation.
Les produits délivrés (médicaments, produits alimentaires ou de soins) ne sont pas repris ni échangés pour des raisons de sécurité sanitaire.

11. Protection des données personnelles

Le Cabinet collecte et traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant par écrit ou par mail à info@vitaveto.be.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Mons.